Tarifs et remises de notre étude

Remises donations maximales autorisées prévues par la loi

Dans ce cadre, notre office notarial applique la remise maximale autorisée pour les donations :

• Une remise de 20% à partir de 200.000 € pour toutes les donations portant sur des biens immobiliers ou des parts ou actions de sociétés non cotées

• Une remise de 20% à partir de 450.000 € pour toutes les donations portant sur des sommes d’argent, créances ou valeurs mobilières cotées

Par exemples :

1.  Pour une donation par deux parents au profit de leurs deux enfants d’un bien immobilier d’un montant total de 320.000 €, le tarif prévoit une rémunération proportionnelle du notaire d’un montant de 5.025,08 € T.T.C.
   Montant de notre remise de 20% dans ce cas : 1.005,02 €
   Notre tarif après application de la remise de 20% : 4.020,06 €, soit une économie de 1.005,02 €
2. Pour une donation par deux parents au profit de leurs deux enfants d’un bien immobilier d’un montant total de 800.000 €, le tarif prévoit une rémunération proportionnelle du notaire d’un montant de 10.773,56 T.T.C.
   Montant de notre remise de 20% dans ce cas : 2.154,71 €
   Notre tarif après application de la remise de 20% : 8.618,85 €, soit une économie de 2.154,71 €
3. Pour une donation par deux parents au profit de leurs deux enfants d’un bien immobilier d’un montant total de 2.000.000 €, le tarif prévoit une rémunération proportionnelle du notaire d’un montant de 25.144,76 € T.T.C.
   Montant de notre remise de 20% dans ce cas : 5.028,95 €
   Notre tarif après application de la remise de 20% : 20.115,81 €, soit une économie de 5.028,95

Conformément aux dispositions législatives et règlementaires régissant la rémunération des Notaires (Loi n°2015-du 6 août 2015, décret n° 2016- 230 du 26 février 2016 et arrêté du 26 février 2016), la possibilité pour le Notaire de consentir des remises partielles est strictement encadrée (cf. article A444-174 du Code de commerce) :

• Une remise partielle n’est possible qu’à l’égard des prestations faisant l’objet d’une rémunération tarifiée proportionnelle,
• Le taux de remise est de 20 % maximum applicable à la part d’émolument calculée sur les tranches d’assiette supérieures ou égales à 100.000 €
• Pour certains actes particuliers, mais pour les seules tranches d’assiette supérieures ou égales à 10.000.000 €, la remise partielle d’émolument peut aller jusqu’à 40 % maximum
• Les remises partielles accordées sur les émoluments proportionnels doivent faire l’objet d’un affichage dans sa salle d’attente ainsi que sur son site internet.
• La politique décidée par l’office notarial en matière de remise partielle d’émolument doit être le même pour toutes les prestations de même nature et n’est pas négociable.

Tarifs notariaux : transparence, sécurité juridique et optimisation patrimoniale

Une approche notariale fondée sur la clarté et la confiance

Dans tout projet immobilier ou patrimonial, la maîtrise des coûts est un enjeu légitime.
Notre étude a fait le choix d’une approche fondée sur la transparence tarifaire, la pédagogie et l’anticipation.
Contrairement à une idée reçue, les “frais de notaire” ne constituent pas la rémunération du notaire. Ils se composent majoritairement de taxes et droits reversés à l’État, ainsi que de frais administratifs engagés pour votre dossier.
La part correspondant à la rémunération notariale est strictement encadrée par la réglementation nationale.
Notre rôle est de vous apporter une vision claire, structurée et prévisible de ces coûts.

Comprendre précisément les frais de notaire

Une estimation notariale se décompose en trois catégories :
1) Les taxes et droits d’enregistrement
Ils représentent la part la plus importante et sont fixés par la loi.
Ils sont intégralement reversés au Trésor public.
2) Les débours
Il s’agit des frais avancés pour votre compte (cadastre, urbanisme, documents administratifs, formalités).
3) Les émoluments du notaire
Ils constituent la rémunération réglementée du notaire pour l’acte réalisé.
Leur calcul est défini par décret.
Cette structure garantit une parfaite équité entre les citoyens.

Notre politique de remise

La réglementation notariale permet, dans certaines situations et pour certains types d’actes, des remises sur les émoluments.

Questions fréquentes sur les tarifs notariaux

Peut-on réduire les frais de notaire ?

La part fiscale ne peut pas être réduite.
En revanche, certaines remises réglementairement prévues peuvent s’appliquer sur les émoluments dans des cas précis.

Tous les notaires appliquent-ils les mêmes tarifs ?

Les barèmes sont nationaux.
Les possibilités de remises sont encadrées par la réglementation.

Quand demander une estimation ?

Idéalement dès la phase de réflexion de votre projet afin d’intégrer les coûts dans votre stratégie patrimoniale.
 

Une étude notariale engagée dans la transparence

Choisir un notaire, c’est choisir un partenaire de confiance pour des décisions majeures.
Notre étude s’attache à offrir :

• une information claire
• une approche patrimoniale globale
• une parfaite prévisibilité des coûts
• un conseil juridiquement sécurisé

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Pour toute acquisition, transmission ou opération patrimoniale, une estimation préalable permet d’arbitrer en toute sérénité.
Contactez notre étude pour une simulation adaptée à votre situation.

Contactez notre étude

La somme versée au notaire au titre de la « provision sur frais » et communément et improprement appelée « frais de notaire » comprend en réalité :

• Les taxes,
• Les déboursés,
• Les formalités,
• La rémunération du notaire.

Cette rémunération peut prendre deux formes distinctes : des émoluments ou des honoraires. Les émoluments correspondent à une somme calculée sur la base d’un pourcentage et une somme forfaitaire par formalité accomplie, le tout fixé par décret par le gouvernement.

Les émoluments du notaire sont donc les mêmes pour tous les Notaires de France.

Ce mode de rémunération a une vocation redistributive, il permet que la rémunération des dossiers importants couvre le coût des dossiers plus modestes dont le montant des émoluments ne couvre pas le coût réel de la prestation.

Les honoraires quant à eux sont librement fixés par le notaire. Ils s’appliquent notamment en matière commerciale ou pour le conseil.

• Tarif des notaires – Article A444-53 du Code de Commerce
• Décret n°2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice
• Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires.

Lorsque l’acte aura été signé et les formalités administratives effectuées, il vous sera adressé un relevé de compte définitif qui s’accompagne souvent (mais pas toujours) d’un reversement de trop perçu sur frais. Parfois cet envoi vous parviendra tardivement en raison du délai de traitement des administrations concernées (service de la publicité foncière pour une vente ou centre des impôts pour une déclaration de succession par exemple).