Tarifs et remises
Tarifs et remises de notre étude
Page mise à jour le 18 septembre 2026 — Politique de remise décidée le 18 septembre 2026.
1. Cadre légal des remises sur émoluments
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires régissant la rémunération des notaires (loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron » ; décret n° 2016-230 du 26 février 2016 ; arrêté du 26 février 2016 modifié), la possibilité pour le notaire de consentir des remises partielles est strictement encadrée (cf. article A444-174 du Code de commerce) :
- une remise partielle n'est possible qu'à l'égard des prestations faisant l'objet d'une rémunération tarifiée proportionnelle ;
- le taux de remise est de 20 % maximum, applicable à la part d'émolument calculée sur les tranches d'assiette supérieures ou égales à 100 000 € ;
- pour certains actes particuliers, sur les seules tranches d'assiette supérieures ou égales à 10 000 000 €, la remise partielle d'émolument peut aller jusqu'à 40 % maximum ;
- la remise doit être identique pour toutes les prestations de même nature et n'est pas négociable au cas par cas ;
- elle fait l'objet d'un affichage en salle d'attente de l'office ainsi que sur le présent site internet.
2. Notre politique de remise sur les donations
Dans ce cadre légal, notre office applique la remise suivante sur les donations :
| Tranche d'assiette | Taux de remise applicable |
|---|---|
| Part inférieure à 100 000 € par donateur | 0 % |
| Part égale ou supérieure à 100 000 € par donateur | 20 % |
La remise de 20 % s'applique à la part d'émolument calculée sur la fraction d'assiette qui excède 100 000 €, et non sur l'émolument total de l'acte. C'est pourquoi, dans les exemples ci-dessous, le montant de la remise nette représente une part inférieure à 20 % du montant total de l'émolument.
Exemples chiffrés
Exemple 1 — Donation par deux parents à leurs deux enfants d'un bien immobilier d'une valeur totale de 320 000 € (160 000 € par donateur) :- Émolument proportionnel avant remise : 5 025,08 € TTC
- Montant de la remise nette : 220,36 € (calculée sur la base hors taxes)
- Tarif après remise : 4 760,64 € TTC
Exemple 2 — Donation par deux parents à leurs deux enfants d'un bien immobilier d'une valeur totale de 800 000 € (400 000 € par donateur) :
- Émolument proportionnel avant remise : 10 773,56 € TTC
- Montant de la remise nette : 1 101,80 €
- Tarif après remise : 9 451,39 € TTC
Exemple 3 — Donation par deux parents à leurs deux enfants d'un bien immobilier d'une valeur totale de 2 000 000 € (1 000 000 € par donateur) :
- Émolument proportionnel avant remise : 25 144,76 € TTC
- Montant de la remise nette : 3 305,36 €
- Tarif après remise : 21 178,31 € TTC
3. Comprendre les frais de notaire
Contrairement à une idée reçue, les « frais de notaire » ne constituent pas la rémunération du notaire. La somme versée au notaire au titre de la provision sur frais comprend en réalité quatre éléments :
- Les taxes et droits d'enregistrement : la part la plus importante, fixée par la loi et intégralement reversée au Trésor public.
- Les débours : frais avancés pour le compte du client (cadastre, urbanisme, documents administratifs, formalités).
- Les émoluments du notaire : rémunération réglementée pour l'acte réalisé, dont le calcul est défini par décret et identique pour tous les notaires de France. Ce mode de rémunération a une vocation redistributive : il permet que la rémunération des dossiers importants compense le coût des dossiers plus modestes, dont le montant des émoluments ne couvre pas toujours le coût réel de la prestation.
- Les honoraires : librement fixés par le notaire, notamment en matière commerciale ou pour des missions de conseil.
Cette structure garantit une équité tarifaire entre les citoyens sur la part réglementée, tout en laissant à chaque étude la possibilité, dans le cadre légal rappelé ci-dessus, de pratiquer une politique de remise.
Questions fréquentes
Peut-on réduire les frais de notaire ?
La part fiscale ne peut pas être réduite. En revanche, certaines remises réglementairement prévues peuvent s'appliquer sur les émoluments, dans les cas précis décrits ci-dessus.
Tous les notaires appliquent-ils les mêmes tarifs ?
Les barèmes d'émoluments sont nationaux et identiques pour tous les notaires. Les possibilités de remise sont encadrées par la réglementation et laissées au libre choix de chaque office, dans les limites légales.
Quand demander une estimation ?
Idéalement dès la phase de réflexion de votre projet, afin d'intégrer les coûts dans votre stratégie patrimoniale.
Simulateurs et estimation personnalisée
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Attention : certaines clauses peuvent majorer les frais (constitution de servitude, absence de paiement comptant du prix, délégation, séquestre, etc.). N'hésitez pas à nous contacter pour un chiffrage précis adapté à votre opération (prêt hypothécaire, donation, succession…).
Sources et références juridiques
- Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — Légifrance
- Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs réglementés de certains professionnels du droit — Légifrance
- Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires — Légifrance
- Code de commerce, articles L444-1 à L444-3 et R444-1 et suivants, ainsi que l'annexe 4-7 (articles A444-1 et suivants) — Légifrance
- Conseil supérieur du notariat — notaires.fr