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Nouveau dispositif fiscal : exonération sur les dons familiaux pour l'immobilier neuf et la rénovation énergétique !
Publié le : 03/11/2026 03 novembre nov. 11 2026

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L’article 790 A bis du CGI, en vigueur depuis le 16 février 2025 et jusqu’au 31 décembre 2026, introduit une exonération de droits de mutation sur les dons de sommes d’argent fa...

Source : www.linkedin.com

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