Nouveau dispositif fiscal : exonération sur les dons familiaux pour l'immobilier neuf et la rénovation énergétique !
Publié le :
03/11/2026
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2026
Source : www.linkedin.comL’article 790 A bis du CGI, en vigueur depuis le 16 février 2025 et jusqu’au 31 décembre 2026, introduit une exonération de droits de mutation sur les dons de sommes d’argent familiaux, sous certaines conditions. Lire la suite
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Nouveau dispositif fiscal : exonération sur les dons familiaux pour l'immobilier neuf et la rénovation énergétique !
Publié le : 03/11/2026 03 novembre nov. 11 2026ActualitésL’article 790 A bis du CGI, en vigueur depuis le 16 février 2025 et jusqu’au 31 décembre 2026, introduit une exonération de droits de mutation sur les dons de sommes d’argent fa...Source : www.linkedin.com